Art. 51 LHID
Révision
1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office:
- a. lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
- b. lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque autre manière une règle essentielle de procédure;
- c. lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2 La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3 La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.
4 La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Double imposition intercantonale; commerçant d'immeubles; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers16 citations
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2Exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force3 citations
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3Traitement fiscal des gains immobiliers en cas d'impositions différées successives (ici: acquisition en remploi par des contribuables pour leur propre usage d'un logement, qui est ensuite transféré à titre d'avancement…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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22 citations24/02/2012 · 22 citations de
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18 citations19/03/2013 · 18 citations de
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12 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.