En Fait
Dans ce cas, il s'agissait du traitement fiscal du gain immobilier réalisé dans le cadre d'une chaîne de report. Les époux A.C. et B.C. avaient d'abord acquis un appartement en copropriété comme résidence conjugale. Ils l'ont ensuite vendu avec un bénéfice et ont acheté à la place un terrain sur lequel ils ont construit un immeuble à cinq logements. Ils ont conservé deux de ces unités ainsi que cinq places de parking pour leur usage personnel. En décembre 2011, les époux ont transféré ces biens de remplacement à leur fille commune, tout en se réservant l'usufruit à vie.
La commune a alors révoqué le report d'impôt précédemment accordé et a réclamé l'impôt sur le gain immobilier. Les époux ont formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le système fédéral de report d'impôt ne prévoit pas de condition selon laquelle la personne qui aliène un bien immobilier doit à nouveau acquérir et occuper personnellement un bien immobilier pour créer une chaîne de report ininterrompue. Il n'existe pas non plus de durée minimale de détention pour l'objet de remplacement.
Le transfert des biens de remplacement à la fille avec réserve d'usufruit constitue un cas privilégié…