En Fait
L'association A. exploite à Saint-Gall des écoles spécialisées pour les enfants et les jeunes atteints d'un handicap mental ou physique. L'association a conclu un contrat-cadre avec une entreprise de taxis afin de pouvoir offrir un service de transport scolaire aux élèves. Les coûts de ce transport ont été remboursés jusqu'à la fin de 2007 par l'Assurance-invalidité fédérale, puis par le canton de Saint-Gall. L'Administration fédérale des contributions a estimé que ces prestations de transport étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cependant, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le remboursement des frais de transport par l'Assurance-invalidité ou le canton doit être qualifié de subvention et reste donc exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela découle du droit constitutionnel des élèves à un enseignement primaire gratuit conformément à l'art. 19 Cst. Le transport des élèves fait partie de cette prestation gratuite du responsable de l'école et ne constitue pas un échange de prestations au sens de la taxe sur la valeur ajoutée.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le droit à un enseignement primaire suffisant et gratuit selon l'art. 19 Cst. est un droit fondamental social. À ce droit correspond l'obligation légale des élèves de fréquenter l'école. Outre l'obligation principale d'assurer l'enseignement, le responsable de l'école a également l'obligation accessoire d'organiser le transport des élèves, si le trajet scolaire est déraisonnable.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces…