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Art. 8quater RAI

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du 31 mars 1977 sur les contributions cantonales aux écoles privées dans sa version du 23 septembre 2007
    ATF 140 I 153
    · 28/07/2014 · 1 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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