En Fait
La commune de Lausanne a entrepris l'étude d'une nouvelle usine de production d'électricité et de chaleur pour le chauffage à distance. Le chef de la division chaleur-force a confié des travaux relatifs à cette étude à un bureau d'ingénieurs, au-delà des prestations formellement commandées par la Municipalité. Après l'abandon du projet, le bureau d'ingénieurs a obtenu une indemnisation partielle de la commune pour les prestations fournies.En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné les règles applicables à l'exercice des droits civils et à la représentation de la commune, en tant que personne morale de droit public. Il a retenu que la commune pouvait être liée non seulement par les actes juridiques de la Municipalité, mais aussi par le comportement d'autres personnes ayant la qualité d'organe au sens de l'art. 55 CC, y compris le chef de la division chaleur-force qui a géré de manière indépendante ce projet important.
Le Tribunal a ensuite considéré que la commune pouvait être liée par une procuration apparente conférée au chef de la division, en vertu de l'art. 33 al. 3 CO, même si ses rapports de fonction étaient soumis au droit public. Cette disposition n'exclut pas qu'une personne morale de…