Art. 33 CO
Étendue des pouvoirs
1 Le pouvoir d’accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu’il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
2 Lorsque les pouvoirs découlent d’un acte juridique, l’étendue en est déterminée par cet acte même.
3 Si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d’un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Représentation; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO)68 citations
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2Droit applicable26 citations
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3Représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétati…15 citations
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413 citations
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5Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO10 citations
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6Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations17/11/2006 · 12 citations de
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9 citations24/01/2011 · 9 citations de
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4 citations02/11/2020 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.