Art. 462 CC
Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant
Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit: 1. en concours avec les descendants, à la moitié de la succession; 2. en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts; 3. à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interprétation d'un testament4 citations
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2Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse (art. 36 OJ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale (art. 56 OJ) peuv…4 citations
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3Plafonnement des rentes1 citations
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4Conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce1 citations
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5Réduction, substitution fidéicommissaire. 1. Un héritier réservataire n'est pas tenu d'accepter une substitution qui grève sa réserve, mais il peut exiger que sa réserve lui revienne comme un héritage libre qui devra pa…1 citations
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6Partage de succession; réduction. 1. Si un immeuble est attribué par testament à un héritier "à sa valeur officielle", la différence entre cette valeur et la valeur commerciale de l'immeuble doit être considérée comme u…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Keine Bindung ans Bundesgerichtsurteil betreffend Höhe des Verzichtsvermögens; Vermögensverzicht nicht erheblich; erbrechtliche Anrechnung des Verzichtsvermögens; Berücksichtigung von Schulden; Gutheissung.1 citationsZL.2022.00003· 29/06/2023 · 1 citations de
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Ehescheidung (Teilurteil)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.