En Fait
Le demandeur, l'avocat A. en tant qu'exécuteur testamentaire de la succession de Mme X., a intenté une action contre le défendeur Y., un chauffeur de taxi à Zurich, en remboursement de 100'000 CHF. Peu avant son décès le 28 août 1974, Mme X. avait donné un ordre de paiement à sa banque pour que 100'000 CHF de son compte soient virés sur un compte du défendeur Y. Les héritiers et l'exécuteur testamentaire n'ont appris cette transaction que le 16 septembre 1974. Y. a déclaré que cette somme lui avait été donnée en cadeau par Mme X.
Le tribunal de district de Zurich a fait droit à la demande, mais le Tribunal supérieur du canton de Zurich l'a rejetée. Le demandeur a alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que l'ordre de Mme X. à la banque de virer 100'000 CHF au défendeur constituait certes un rapport de mandat au sens des art. 466 et suivants CO. Mais cela ne donnait pas pour autant au défendeur le droit de se retourner contre Mme X. si la banque avait refusé d'effectuer le paiement. Le défendeur devait plutôt prouver l'existence d'un motif juridique valable pour avoir reçu les 100'000 CHF.
Le défendeur invoque une donation de la part de Mme X. Cependant, le Tribunal fédéral nie l'existence d'une donation valable. D'une part, l'ordre de paiement ne remplit pas les formalités prescrites pour une promesse de donation selon l'art.…