Art. 466 CO

Définition

L’assignation est un contrat par lequel l’assigné est autorisé à remettre à l’assignataire, pour le compte de l’assignant, une somme d’argent, des papiers-valeurs ou d’autres choses fongibles, que l’assignataire a mandat de percevoir en son propre nom.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    · 04/06/1996 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Donation par assignation. 1. Art. 466 ss
    · 30/01/1979 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Révocation d'une assignation
    · 14/03/1995 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Rapport analogue à l'assignation; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
    · 22/10/1991 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP)
    · 14/07/2006 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Papiers-valeurs
    · 13/05/1969 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anweisung
    · 03/05/2013 · 3 citations de
  • hat. Die Beklagte verspricht der Intersystems Inc. Ratenzahlungen in Form einer einseitigen empfangsbedürftigen Willenserklärung. Das Rechtsverhältnis zwischen der Beklagten und der Republik Kroatien wäre dabei als Girovertrag anzusehen, aufgrund dessen die Republik Kroatien die Beklagte zur Zahlung anwies.
    · 28/03/2001 · 3 citations de Résumé
  • Kaufvertrag, Zahlungsversprechen
    · 19/02/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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