Art. 466 CO
Définition
L’assignation est un contrat par lequel l’assigné est autorisé à remettre à l’assignataire, pour le compte de l’assignant, une somme d’argent, des papiers-valeurs ou d’autres choses fongibles, que l’assignataire a mandat de percevoir en son propre nom.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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110 citations
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2Donation par assignation. 1. Art. 466 ss6 citations
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3Révocation d'une assignation5 citations
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4Rapport analogue à l'assignation; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)5 citations
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5Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP)4 citations
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6Papiers-valeurs4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anweisung3 citations
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hat. Die Beklagte verspricht der Intersystems Inc. Ratenzahlungen in Form einer einseitigen empfangsbedürftigen Willenserklärung. Das Rechtsverhältnis zwischen der Beklagten und der Republik Kroatien wäre dabei als Girovertrag anzusehen, aufgrund dessen die Republik Kroatien die Beklagte zur Zahlung anwies.3 citations
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Kaufvertrag, Zahlungsversprechen1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.