En Fait

La demanderesse Beverly Overseas SA, une société ayant son siège aux Îles Vierges britanniques, a poursuivi la Privredna Banka Zagreb d.d., la plus grande banque de Croatie, en paiement d'un "billet à ordre" d'un montant de 26,1 millions de USD. Le litige portait sur des transactions d'armes de 1992, dans lesquelles la société Intersystems Inc. à Beyrouth était le vendeur et la République de Croatie l'acheteur.

Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a rejeté la demande, considérant que les opérations de livraison d'armes à la République de Croatie étaient contraires aux bonnes mœurs. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que les livraisons d'armes dans des zones où un conflit armé règne ou est susceptible d'éclater violent généralement l'ordre public international. Cela s'applique d'autant plus lorsqu'un embargo mondial sur les armes a été imposé par le Conseil de sécurité de l'ONU. En l'absence de lien avec la Suisse, il n'y a pas de raison pour laquelle les tribunaux suisses devraient s'écarter de manière autonome de la portée de cet embargo sur les armes par…