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Art. 468 CO

Obligations de l’assigné

1 L’assigné qui a notifié son acceptation à l’assignataire sans faire de réserves, est tenu de le payer et ne peut lui opposer que les exceptions résultant de leurs rapports personnels ou du contenu de l’assignation, à l’exclusion de celles qui dérivent de ses relations avec l’assignant.
2 Si l’assigné est débiteur de l’assignant, il est tenu de payer l’assignataire jusqu’à concurrence du montant de sa dette, lorsque ce paiement n’est pas plus onéreux pour lui que celui qu’il ferait à l’assignant.
3 Même dans ce cas, il n’est pas obligé de déclarer son acceptation antérieurement au paiement, si le contraire n’a pas été convenu entre lui et l’assignant.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 466 ss CO
    ATF 122 III 237
    · 04/06/1996 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Rapport analogue à l'assignation; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
    ATF 117 II 404
    · 22/10/1991 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Donation par assignation. 1. Art. 466 ss
    ATF 105 II 104
    · 30/01/1979 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP; art. 466, 468 et 470 CO)
    ATF 127 III 553
    · 03/07/2001 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Virement de fonds impliquant plusieurs banques; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire
    ATF 124 III 253
    · 14/05/1998 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Assignation. 1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2). 2. Obligation de l'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves; notion de l'exception résultant d…
    ATF 92 II 335
    · 06/12/1966 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anweisung
    4A_588/2012
    · 03/05/2013 · 3 citations de
  • action paulienne
    5A_82/2008
    · 17/11/2009 · 3 citations de
  • hat. Die Beklagte verspricht der Intersystems Inc. Ratenzahlungen in Form einer einseitigen empfangsbedürftigen Willenserklärung. Das Rechtsverhältnis zwischen der Beklagten und der Republik Kroatien wäre dabei als Girovertrag anzusehen, aufgrund dessen die Republik Kroatien die Beklagte zur Zahlung anwies.
    4C_172/2000
    · 28/03/2001 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.