En Fait

La société X. GmbH, domiciliée en Allemagne, a conclu un contrat d'achat avec l'État du Pérou et l'administration postale péruvienne pour la livraison de machines d'impression de timbres-poste et de tri du courrier. Des difficultés de paiement sont survenues et l'administration postale péruvienne a demandé aux PTT suisses de verser les soldes en faveur du Pérou à la société X. GmbH en paiement partiel du montant dû. Les PTT ont effectué des paiements entre 1987 et 1990. En 1990, l'administration postale péruvienne a demandé aux PTT de ne plus verser les soldes à la société X. GmbH mais à elle-même. La société X. GmbH a alors déposé une action directe au Tribunal fédéral pour obtenir le paiement par les PTT des soldes en faveur du Pérou jusqu'à complet paiement du prix d'achat.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que l'action de la société X. GmbH contre les PTT est de nature civile, indépendamment du fait que les rapports juridiques entre les parties relèvent du droit privé ou du droit public. Cependant, la société X. GmbH ne parvient pas à prouver que les PTT ont accepté sans réserve l'ordre de paiement (anweisung) du Pérou en sa…