En Fait
Jean Stutz, ancien propriétaire de la société Leder Asper, a remis à Hans Eschmann, qui a repris l'entreprise, trois "bons de virement WIR" non datés et sans bénéficiaire indiqué, d'un montant total de 13'000 CHF. Lorsque la tannerie Kappeler SA a voulu faire encaisser ces bons auprès de la "WIR" Wirtschaftsring-Genossenschaft, celle-ci a refusé au motif que la société Leder Asper n'était plus membre de la "WIR" et ne disposait plus d'avoir sur son compte. La tannerie Kappeler SA a alors intenté une action contre Stutz pour obtenir le paiement des 13'000 CHF, considérant le "bon de virement WIR" comme un titre-valeur.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la tannerie Kappeler SA. Il a considéré que le "bon de virement WIR" n'est pas un titre-valeur, mais tout au plus une simple assignation. Or, l'assignation ne confère pas en soi à son bénéficiaire un droit de recours contre le tireur si l'assigné refuse la prestation. La tannerie Kappeler SA ne peut donc pas se prévaloir d'un droit de créance direct contre Stutz, le tireur du "bon de virement WIR", mais seulement contre Eschmann, le premier bénéficiaire, si ce dernier lui a cédé son droit issu de la relation fondamentale.
Le Tribunal fédéral a également relevé…