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Art. 112 CO

En général

1 Celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation en faveur d’un tiers a le droit d’en exiger l’exécution au profit de ce tiers.
2 Le tiers ou ses ayants droit peuvent aussi réclamer personnellement l’exécution, lorsque telle a été l’intention des parties ou que tel est l’usage.
3 Dans ce cas, et dès le moment où le tiers déclare au débiteur qu’il entend user de son droit, il ne dépend plus du créancier de libérer le débiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 112 CO: Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès
    ATF 131 V 27
    · 19/11/2004 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession
    ATF 129 III 305
    · 24/04/2003 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Il commence à courir dès que l'institution de prévoyance reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise (consid. 6a).
    ATF 116 V 218
    · 04/09/1990 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Effets d'une convention collective de travail (art. 357 CO); clause d'égalité de traitement; stipulation pour autrui (art. 112 CO)
    ATF 139 III 60
    · 27/11/2012 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP)
    ATF 115 III 16
    · 28/08/1989 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Contrat de travail; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel
    ATF 112 II 38
    · 11/02/1986 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.