En Fait
La Fédération Internationale de Hockey sur Glace (IIHF) en tant que partie plaignante et la SCB Eishockey AG en tant que partie défenderesse se disputent la compétence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour un litige lié à la Champions Hockey League (CHL).
En 2008, l'IIHF avait conclu un accord avec la Fédération Suisse de Hockey sur Glace (SIHF) et la Société de la Ligue Nationale Suisse de Hockey sur Glace GmbH (NL-GmbH) sur la participation des clubs suisses à la CHL. Cet accord CHL prévoyait que tout différend entre les parties serait réglé de manière définitive et exclusive par une sentence arbitrale du TAS.
La SCB Eishockey AG, qui a participé à la CHL en 2009/10 et 2010/11, a déposé une demande d'arbitrage contre l'IIHF auprès du TAS en 2010. Elle réclamait le paiement de plus de 1 million d'euros qu'elle prétendait lui être dus en vertu de l'accord CHL.
En Droit
Le TAS a confirmé sa compétence pour le litige, considérant que l'article 10 de l'accord CHL, qui régit l'admissibilité des clubs, constituait un véritable contrat en faveur de tiers. Par conséquent, la SCB Eishockey AG, en tant que tiers bénéficiaire, pouvait également se prévaloir de la clause d'arbitrage qui y était contenue.
Le Tribunal fédéral a annulé la décision interlocutoire du TAS et a conclu que le TAS n'était pas compétent pour le présent litige. L'accord CHL ne permettait pas de déduire un…