En Fait
Les époux Elsa et Franz O.-C. ont conclu le 6 juillet 1973 un contrat de mariage approuvé par l'autorité tutélaire. Ce contrat prévoyait que lors de la dissolution du mariage par le décès, les deux tiers de la part successorale reviendraient au conjoint survivant et un tiers aux héritiers du défunt. Après le décès de Franz O. le 8 août 1985, ses deux enfants issus d'un premier mariage ont intenté une action en partage successoral contre sa veuve. Les instances cantonales ont calculé la succession et déterminé les quotes-parts réservataires. La veuve a recouru contre ce jugement au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral confirme que la réduction successorale peut être invoquée par les héritiers réservataires, même dans le cadre d'un procès en partage successoral, indépendamment de la répartition des rôles de parties. La jurisprudence admet que l'attribution contractuelle du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant est soumise à réduction dans la mesure où elle porte atteinte aux droits réservataires des descendants.
S'agissant des autres libéralités faites par le défunt (police d'assurance-vie, livret d'épargne), le Tribunal fédéral considère qu'elles sont soumises à réduction, que ces attributions aient été faites en exécution d'un devoir moral ou à titre de donation. Cette jurisprudence,…