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Art. 397 CO

Exécution conforme au contrat

1 Le mandataire qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter qu’autant que les circonstances ne lui permettent pas de rechercher l’autorisation du mandant et qu’il y a lieu d’admettre que celui-ci l’aurait autorisé s’il avait été au courant de la situation.
2 Lorsque, en dehors de ces cas, le mandataire enfreint au détriment du mandant les instructions qu’il en a reçues, le mandat n’est réputé accompli que si le mandataire prend le préjudice à sa charge.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mandat, art. 397 et 398 CO
    ATF 108 II 197
    · 04/05/1982 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Statut de cotisant dans l'AVS
    ATF 146 V 139
    · 07/04/2020 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Intérêt moratoire et intérêt compensatoire
    ATF 130 III 591
    · 13/08/2004 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Virement de fonds impliquant plusieurs banques; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire
    ATF 124 III 253
    · 14/05/1998 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Virement de fonds par clearing bancaire; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO)
    ATF 121 III 310
    · 27/06/1995 · 2 citations
  6. 6
    Mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat
    ATF 144 III 43
    · 20/12/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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