En Fait
L'Association de transport Z., une association suisse sans but lucratif, a confié à A. AG, puis à X. Schweiz AG (devenue E. (Suisse) SA), le mandat d'organiser et d'administrer un système d'assurance des carnets TIR. Les mandataires ont perçu des rétrocessions occultes de la part des assureurs B. Compagnie d'Assurances SA et D. Ltd, sans en informer Z. En 2005, Z. a résilié le contrat et a intenté une action en restitution des rétrocessions contre E. (Suisse) SA.
En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de E. (Suisse) SA. Il a considéré que les rétrocessions ne constituent pas des prestations périodiques soumises à un délai de prescription de 5 ans, mais sont soumises au délai de prescription ordinaire de 10 ans prévu à l'art. 127 CO. Le délai de prescription court à partir du moment où le mandataire a reçu chaque rétrocession, et non pas à la fin du mandat.
Toutefois, le Tribunal fédéral a constaté que certaines créances en restitution étaient prescrites, car les réquisitions de poursuite de Z. n'ont interrompu la prescription que pour les rétrocessions…