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Art. 142 CO

Invocation de la prescription

Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO; art. 55 al. 1 let. c OJ)
    ATF 123 III 213
    · 04/02/1997 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO)
    ATF 137 III 16
    · 16/11/2010 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Art. 142 CO: Prescription
    ATF 129 V 237
    · 28/03/2003 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Art. 142 CO
    ATF 134 V 223
    · 14/03/2008 · 9 citations Résumé
  5. 5
    ATF 73_I_125
    01/01/1947 · 8 citations
  6. 6
    Imposition malgré la prescription du droit de taxer; conséquence juridique
    ATF 133 II 366
    · 12/07/2007 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.