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Art. 861 CC

de gage

1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre foncier.
2 Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.
3 La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu’avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l’immeuble grevé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur
    ATF 145 III 133
    · 21/12/2018 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 51_II_385
    01/01/1925 · 0 citations
  3. 3
    ATF 48_III_96
    01/01/1922 · 0 citations
  4. 4
    ATF 42_III_270
    26/05/1916 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.