eKarto
Créer un compte

Art. 824 CC

But et nature

1 L’hypothèque peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.
2 L’immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Hypothèque. 1. La constitution d'un droit de gage pour un nombre indéterminé de créances futures porte une atteinte illicite aux droits de la personnalité et, partant, n'est pas valable (consid. 2). 2. Une hypothèque ga…
    ATF 108 II 47
    · 10/03/1982 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur
    ATF 145 III 133
    · 21/12/2018 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2005.00219
    15/09/2005 · 1 citations de
  • 5A_904/2022
    17/07/2023 · 0 citations de
  • VB.2022.00148
    27/10/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.