En Fait
Le litige oppose la Graubündner Kantonalbank à la masse en faillite de B. La banque demande que son droit d'hypothèque soit reconnu pour une créance de 60'500 francs, résultant d'un comportement délictuel de B. envers une cliente de la banque. L'hypothèque avait été constituée le 3 octobre 1977 et le 28 juin 1978, pour un montant de 1'680'000 francs, au profit de la Schweizerische Bankgesellschaft. La banque plaide que l'hypothèque garantit toutes les créances présentes et futures de la banque contre B.
Les parties en litige sont la Graubündner Kantonalbank (la demanderesse) et la masse en faillite de B. (la défenderesse). Le tribunal compétent est la IIe Cour civile du Tribunal fédéral suisse. La décision a été rendue le 10 mars 1982.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'hypothèque pouvait être étendue à une créance future, non prévue au moment de la constitution de l'hypothèque. La banque a fait valoir que l'hypothèque garantissait toutes les créances présentes et futures de la banque contre B., y compris la créance de 60'500 francs résultant du comportement délictuel de B.
Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument, considérant que l'hypothèque ne pouvait pas être étendue à une créance future non prévue au moment de la constitution de l'hypothèque. La cour a considéré que la constitution d'un droit de gage pour un nombre indéterminé de créances futures portait une atteinte illicite aux droits de la personnalité et,…