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Art. 825 CC

Constitution

1 L’hypothèque constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie.
2 Le bureau du registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l’inscription, n’est pas un papier-valeur.
3 L’extrait peut être remplacé par un certificat d’inscription sur le contrat.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Hypothèque. 1. La constitution d'un droit de gage pour un nombre indéterminé de créances futures porte une atteinte illicite aux droits de la personnalité et, partant, n'est pas valable (consid. 2). 2. Une hypothèque ga…
    ATF 108 II 47
    · 10/03/1982 · 5 citations Résumé
  2. 2
    17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et…
    ATF 105 II 183
    · 28/06/1979 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur
    ATF 145 III 133
    · 21/12/2018 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 53_II_368
    01/01/1927 · 0 citations
  5. 5
    ATF 43_II_755
    01/01/1917 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • der Berufung bilden).
    5C_13/2002
    · 19/03/2002 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.