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Art. 813 CC

Effets

1 La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l’inscription.
2 Des droits de gage peuvent être constitués en deuxième rang ou en rang quelconque, moyennant que le montant par lequel ils sont primés soit indiqué dans l’inscription.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Copropriété
    ATF 95 I 568
    · 11/07/1969 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP)
    ATF 129 III 246
    · 20/03/2003 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 126 III 462
    · 14/09/2000 · 0 citations
  4. 4
    Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC)
    ATF 110 II 37
    · 15/03/1984 · 0 citations
  5. 5
    Garantie de la propriété
    ATF 85 I 32
    · 18/02/1959 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sicherstellung / Forderung
    HG180181
    · 14/05/2020 · 1 citations de
  • Grundpfandverwertung (Verteilung)
    7B_2/2003
    · 20/03/2003 · 1 citations de
  • Lastenverzeichnis (Beschwerde über ein Betreibungsamt)
    PS160144
    · 16/08/2016 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.