En Fait
La Teno SA et la City-Umbau SA se sont plaintes contre un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich, qui a déclaré licite le droit de gage légal de la Ville de Zurich pour l'impôt sur les gains immobiliers avec priorité sur leurs droits de gage contractuels. L'immeuble de la Zehntenhausstrasse 8 à Zurich était grevé de droits de gage de premier et deuxième rang. Lors de leur réalisation, la créance de gage fiscale de la Ville de Zurich a été placée avant tous les droits de gage contractuels conformément à l'art. 1941 let. e de la Loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC).
Le Tribunal fédéral avait d'abord annulé le jugement du Tribunal supérieur et renvoyé l'affaire à ce dernier pour examiner la question de savoir si l'art. 1941 let. e LiCC viole la garantie de la propriété. Dans son jugement final, le Tribunal supérieur a rejeté la plainte de la Teno SA et de la City-Umbau SA, car la priorité du droit de gage légal pour l'impôt sur les gains immobiliers est justifiée par un intérêt public durable.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le rang d'un droit de gage civil constitue certes un droit de propriété privé protégé par la garantie de la propriété. Cependant, ce rang est soumis, selon le Code civil suisse (CC), à la réserve des droits de gage légaux, notamment du droit public cantonal.
Le canton de Zurich a introduit, dans le cadre de l'art. 836 CC, un droit de gage légal…