Art. 836 CC
De droit cantonal
1 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l’établissement d’un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l’immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.
2 Si des hypothèques légales dépassant 1000 francs naissent sans inscription au registre foncier en vertu du droit cantonal et qu’elles ne sont pas inscrites au registre foncier dans les quatre mois à compter de l’exigibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou au plus tard dans les deux ans à compter de la naissance de la créance, elles ne peuvent être opposées, après le délai d’inscription, aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier.
3 Les réglementations cantonales plus restrictives sont réservées.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation11 citations
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210 citations
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3Il n'y a en effet aucun rapport entre l'impôt en question et le fonds grevé, même si celui-ci constitue le seul actif de la société (consid. 2).8 citations
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4Garantie de la propriété6 citations
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5L'office des poursuites est dès lors autorisé à refuser son admission à l'état des charges en se fondant sur l'art. 36 al. 1 ORI (consid. 3).3 citations
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6Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté…3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Eintragung eines gesetzlichen Grundpfandrechts; Verjährung.4 citations
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4 citations
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Grundstückgewinnsteuer (Steuerpfandrecht)3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.