En Fait
La commune de Zurich avait fait inscrire au registre foncier des droits de gage légaux pour les impôts sur les gains immobiliers dus lors de reventes d'un immeuble. Ces droits de gage ont été placés par l'office des poursuites et le tribunal de district de Zurich au rang prioritaire par rapport à tous les autres droits de gage. Les titulaires des lettres de gage de Fr. 200'000.-- et Fr. 100'000.-- (City-Umbau AG et Teno AG) ont alors intenté une action en vue de faire reléguer leurs droits de gage derrière les créances fiscales. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a fait droit aux actions et a décidé que la créance fiscale de la commune de Zurich devait être reléguée derrière les lettres de gage des demanderesses. La commune de Zurich a alors interjeté recours auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral expose que l'art. 836 CC ne contient qu'une prescription de forme négative et reconnaît aux cantons le pouvoir de légiférer en matière de droit fiscal, y compris la question de la garantie que les fisc cantonaux et communaux peuvent revendiquer pour les créances fiscales. L'art. 836 CC ne fixe aucune limite, ni quant à la valeur ni quant au rang, aux droits de gage légaux cantonaux. Même si l'impôt sur les gains immobiliers est un impôt sur le revenu lié au fait de l'aliénation d'un immeuble, il a un lien direct avec l'immeuble gagé, de sorte que sa subsomption sous l'art. 836 CC est possible. Le fait que les montants d'impôt puissent être supérieurs aux montants habituellement dus pour des…