En Fait
La banque [X.] a acquis le 7 avril 1995 deux immeubles à Bâle pour un prix total de Fr. 6'100'000.--. Le prix a été payé par la prise en charge de dettes hypothécaires à hauteur du même montant. Pour sa créance garantie par hypothèque dépassant ce montant, la banque a obtenu un certificat de perte de gage d'un montant de Fr. 1'017'320.--. L'impôt sur les gains immobiliers n'a pas été pris en compte dans le cadre de la réalisation de l'hypothèque et n'a pas non plus été payé sur le produit de la réalisation.
L'administration fiscale du canton de Bâle-Ville a facturé à l'institution [Y.] , déjà radiée du registre du commerce du Liechtenstein le 3 mai 1995, l'impôt sur les gains immobiliers d'un montant de Fr. 427'950.--, ainsi que des intérêts de Fr. 1'307.60, et a demandé l'inscription d'un gage fiscal correspondant. La banque [X.] a formé une opposition à l'inscription et à la taxation, qui a cependant été rejetée.
Le tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville, en tant que tribunal administratif, a rejeté le recours de la banque [X.] et a constaté que la créance d'impôt sur les gains immobiliers n'était pas prescrite. La banque [X.] demande au Tribunal fédéral d'annuler les jugements du tribunal d'appel et de constater que l'impôt sur les gains immobiliers en question est prescrit.
En Droit
Le Tribunal fédéral doit examiner si la prescription des créances d'impôt sur les gains immobiliers et l'inscription de gages fiscaux doivent être appréciées selon le droit bâlois. La recourante invoque une violation du principe de l'État de droit et de l'interdiction de l'arbitraire en raison de l'application rétroactive de l'article 148 de la loi bâloise du 12 avril 2000 sur les impôts directs.
Le Tribunal fédéral a reconnu que la prescription est une institution de droit matériel qui affecte directement l'existence de la créance fiscale. Il convient donc d'appliquer l'ancien droit, qui ne contient cependant aucune disposition sur la prescription de la taxation. L'instance précédente a donc appliqué l'article 212 de la loi cantonale du 27 avril 1911 relative à l'introduction du Code civil suisse, selon lequel toutes les créances pour lesquelles le droit fédéral ou les lois cantonales ne prévoient pas de délai différent sont prescrites par l'écoulement de dix ans.
Le Tribunal fédéral a également examiné si la prescription a été interrompue par une action ou une exception devant un tribunal. Il a reconnu que la prescription a été interrompue à plusieurs reprises, notamment par les jugements de la…