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Art. 47 LHID

Prescription

1 Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d’interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.
2 Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation; en cas de suspension ou d’interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Irrégularités dans la procédure de taxation d'office
    ATF 137 I 273
    · 01/07/2011 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé; besoin accru de coordination entre les…
    ATF 139 I 64
    · 21/12/2012 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Art. 68 al. 1 LHID 2000
    ATF 142 II 182
    · 24/05/2016 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Art. 47 al. 1 LHID
    ATF 145 II 130
    · 30/01/2019 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_188/2010
    24/01/2011 · 4 citations de
  • VB.2003.00273
    13/11/2003 · 4 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2009
    2C_892/2020
    · 18/02/2021 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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