En Fait
La X. AG a été fondée en 1994 et a pour but la mise en relation de placements de capitaux et d'assurances, la formation de conseillers financiers et d'assurance ainsi que la prestation de services liés aux placements financiers. Elle a été taxée pour la période fiscale 2000 à son siège à Reinach/BL et, après un transfert de siège, pour l'année 2001 à Stansstad/NW en raison de son affiliation personnelle comme étant imposable sans limitation.
Sans avoir préalablement notifié une déclaration d'impôt, l'administration fiscale du canton de Soleure a procédé, le 22 décembre 2005, à une taxation discrétionnaire à l'encontre de la X. AG pour la période 2000, avec laquelle elle a définitivement inclus la société sur la base de l'affiliation économique (siège d'exploitation dans le canton de Soleure) pour l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le capital. Pour l'année 2001, la X. AG a bien reçu une déclaration d'impôt, mais l'a renvoyée non remplie à l'autorité, ce qui a conduit l'administration fiscale à procéder, le 22 décembre 2006, à une nouvelle taxation discrétionnaire définitive.
Les recours formés par la X. AG contre ces taxations dans le canton ont été rejetés. Le 21 mai 2010, la X. AG a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. La taxation du canton de Soleure pour l'année 2000 est nulle, car l'administration fiscale n'a pas préalablement notifié une déclaration d'impôt à la X. AG. Cette erreur de procédure est si grave qu'elle entraîne la nullité de la taxation.
Pour la période fiscale 2001, la taxation du canton de Soleure n'est pas nulle, mais est susceptible d'être contestée. La X. AG a bien reçu une déclaration d'impôt, mais l'a renvoyée non remplie.…