Art. 108 LIFD
Décision en cas de for incertain ou litigieux
1 Lorsque le for fiscal d’un contribuable ne peut être déterminé avec certitude ou qu’il est litigieux, il est fixé soit par l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct, si les autorités de taxation de ce canton sont seules en cause, soit par l’AFC, si plusieurs cantons sont en cause. Le recours contre les décisions de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2 La désignation du for peut être demandée par l’autorité de taxation, par l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et par les contribuables.
3 L’autorité qui a traité un cas qui ne relevait pas de sa compétence territoriale transmet le dossier à l’autorité compétente.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Irrégularités dans la procédure de taxation d'office39 citations
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2Art. 68 al. 1 LHID 200018 citations
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3Détermination du for fiscal; domicile d'un employé de la Confédération et de son épouse15 citations
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4Compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas13 citations
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5Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé7 citations
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6Décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c)6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Hauptsteuerdomizil Staats- und Gemeindesteuern ab 2016, Veranlagungsort Direkte Bundessteuer ab 201625 citations
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Steuerhoheit (ab 2007) / Doppelbesteuerung17 citations
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14 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.