En Fait

Parties: Administration fiscale du canton de LAS (recourante) contre A. SA (contribuable).

Tribunaux: Tribunal fédéral, 9C_323/2023 du 7 août 2024.

Faits:

  • La A. SA a transféré son siège statutaire de U./ZH à V./LD en mai 2015.
  • Elle a déposé sa déclaration fiscale pour la période fiscale 2015 dans le canton de LAS et y a été imposée.
  • L'administration fiscale du canton de Zurich a également imposé l'impôt fédéral direct pour la même période.
  • L'Administration fédérale des contributions (AFC) a constaté que le canton de Zurich était compétent.
  • Le Tribunal administratif fédéral a ordonné au canton de LAS de rembourser l'impôt payé.
  • Le Tribunal fédéral a partiellement annulé le jugement du Tribunal administratif fédéral et a constaté la nullité de l'ordonnance d'imposition du canton de LAS.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la compétence du canton de LAS pour la perception de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2015. Il a constaté que la compétence revenait au canton de Zurich, puisque la A. SA avait son siège statutaire à Zurich. L'ordonnance d'imposition du canton de LAS a été déclarée nulle, car le canton n'était pas compétent.

Le tribunal a souligné que l'impôt fédéral direct est imposé et perçu par les cantons, mais qu'un seul canton peut être compétent. L'AFC a le droit de déterminer le lieu d'imposition si plusieurs cantons sont en cause. L'ordonnance d'imposition du canton non compétent est nulle, et la personne assujettie à l'impôt a néanmoins acquitté l'impôt de manière libératoire.

Le Tribunal fédéral a décidé que le canton non compétent devait remettre la part fédérale à la Confédération et transférer la part cantonale au canton…