Art. 50 LIFD

Rattachement personnel

Les personnes morales sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse.

Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Établissement stable à l'étranger d'une entreprise ayant son siège en Suisse

7 citations

ATF 139 II 78
· 05/10/2012 · 7 citations Résumé
2

Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé

2 citations

ATF 151 II 101
· 07/08/2024 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Kantonssteuer 2002-2008

22 citations

2C_1086/2012
· 16/05/2013 · 22 citations de Résumé
2C_848/2017

14 citations

07/09/2018 · 14 citations de Résumé
2C_539/2017

12 citations

07/02/2019 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.