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Art. 197 LIFD

Répartition entre les cantons

1 Les cantons se répartissent, selon les règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition, les impôts, les amendes infligées ensuite de soustraction d’impôt ou de violation de règles de procédure et les intérêts dus par les contribuables qui ont des éléments imposables dans plusieurs cantons. …
2 Si un différend surgit entre les cantons, le Tribunal fédéral tranche en instance unique.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 68 al. 1 LHID 2000
    ATF 142 II 182
    · 24/05/2016 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
    ATF 151 II 101
    · 07/08/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.