En Fait

Parties: La contribuable (recourante) contre l'Administration fiscale cantonale de Nidwald.

Faits:

  • La contribuable a subi un accident de la circulation en 1996 et a reçu en 2005 des prestations d'assurance de Fr. 160'422.-- et Fr. 220'000.--.
  • Elle a transféré son domicile de Bâle-Campagne à Nidwald le 28 décembre 2005.
  • L'Administration fiscale cantonale de Nidwald a imposé en 2008 la période fiscale 2005, mais a annulé l'imposition en 2010, attribuant la compétence fiscale à Bâle-Campagne.
  • Bâle-Campagne a imposé les prestations, mais le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a décidé en 2016 que Nidwald était compétent.
  • Nidwald a de nouveau imposé la période fiscale 2005 en 2017, suite à quoi la contribuable a formé un recours et invoqué la prescription.
  • Le Tribunal administratif de Nidwald a confirmé en 2019 l'imposition et rejeté le recours.

Question principale: L'imposition de la période fiscale 2005 est-elle illicite en raison de la prescription acquise?

En Droit

Le Tribunal fédéral examine le recours en matière de droit public et se fonde sur les faits établis par l'instance précédente (art. 105 al. 1 LTF).

Conformément à l'art. 216 al. 1 LIFD 1990, le canton compétent est celui dans lequel la personne assujettie à l'impôt a son domicile fiscal à la fin de la période fiscale. Le délai de prescription pour l'imposition est de cinq ans (art. 120 al. 1 LIFD), mais ne commence pas pendant une procédure de recours (art. 120 al. 2 let. a LIFD).

L'instance précédente a soutenu que le délai…