Art. 120 LIFD
Prescription du droit de taxer
1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.
2 La prescription ne court pas ou est suspendue:
- a. pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;
- b. aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;
- c. aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour.
3 Un nouveau délai de prescription commence à courir:
- a. lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt;
- b. lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt;
- c. lorsqu’une demande en remise d’impôt est déposée;
- d. lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée ou de délit fiscal.
4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prescription du droit de taxer; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des communica…55 citations
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2Limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé; besoin accru de coordination entre les…24 citations
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3Art. 68 al. 1 LHID 200014 citations
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4Impôt fédéral direct; prescription du droit de taxer; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral14 citations
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5Impôt fédéral direct/impôts cantonal et communal; droit procédural et matériel en relation avec des reprises sur le revenu imposable13 citations
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612 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations16/02/2011 · 15 citations de
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11 citations24/01/2011 · 11 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Bern, Steuerperiode 2002; direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20026 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.