En Fait
E. est décédé le 18 mars 1982. Sa fille A. était l'héritière légale et a reçu la moitié de la succession. Le 1er juin 1994, l'administration fiscale a procédé à une taxation intermédiaire à son encontre en raison de la succession. Le même jour, les taxations définitives pour l'impôt fédéral direct de 1983/84, 1985/86 et 1987/88 lui ont été notifiées. A. a fait opposition contre ces taxations, car les déductions d'intérêts passifs qu'elle avait réclamées n'ont pas été prises en compte. Les oppositions ont été rejetées, suite à quoi A. a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord dû clarifier la question de la prescription. Il est arrivé à la conclusion suivante :
Bien que la nouvelle Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) soit entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et prévoie une prescription absolue, les dispositions de l'ancien Arrêté du Conseil fédéral (ACF) sont applicables dans le cas présent. Celui-ci ne prévoit certes pas de délai de prescription absolue, mais le Tribunal fédéral a décidé dans une jurisprudence constante que cela ne doit pas être considéré comme une lacune, mais comme un silence qualifié du législateur.
Cependant, il serait choquant et difficilement compatible avec le principe d'égalité devant la loi que le délai de prescription des créances fiscales de l'ancien droit puisse encore courir alors que les créances fiscales nées sous le nouveau droit sont déjà absolument prescrites. Ce problème de droit…