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Art. 201 LIFD

Abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral

L’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral direct est abrogé.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription du droit de taxer; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des communica…
    ATF 126 II 1
    · 26/11/1999 · 7 citations Résumé
  2. 2
    La prescription absolue des créances TVA et des créances d'impôt préalable des années 1995-2000 a été atteinte le 1 er janvier 2016
    ATF 144 II 273
    · 16/04/2018 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.