En Fait
Le contribuable exploitait deux entreprises individuelles, dont l'une proposait des services de sauna, de solarium et de massages. En 2005, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a effectué un contrôle et a constaté que les conditions d'une activité indépendante des masseuses n'étaient pas remplies. L'AFC a ensuite rendu une décision sur opposition avec un rappel d'impôt de CHF 53'776.-. Le Tribunal administratif fédéral a réduit la créance fiscale à CHF 42'430.40. Le contribuable a recouru au Tribunal fédéral, car la période du 1er mai 2000 au 1er janvier 2001 était prescrite.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que l'ordonnance sur la TVA de 1994 (OTVA 1994) ne prévoyait pas de prescription absolue, ce qui correspondait à un silence qualifié du législateur. La loi sur la TVA de 1999 (LTVA 1999) ne contenait pas non plus de réglementation expresse sur la prescription des créances de TVA de l'ancien droit. Cela ne doit cependant pas être considéré comme une véritable lacune de la loi, mais comme une continuation de la situation conformément à l'OTVA 1994.
S'inspirant de la jurisprudence sur le passage de l'arrêté du Conseil fédéral sur l'impôt fédéral direct (AIFD) à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), le Tribunal fédéral a décidé que la prescription…