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Art. 49 CC

Droit cantonal

1 Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil.
2 Ils édictent les dispositions d’exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral.
3 Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération, à l’exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 56_I_546
    14/06/1930 · 1 citations
  2. 2
    Art. 23 al. 3, 25 al. 2 LAVS, art. 83 al. 1 ch. 1 OEC. - Ce n'est pas le moment de la découverte du corps inscrit dans le registre des décès qui est déterminant pour fixer le début du droit aux rentes de survivants, mai…
    ATF 117 V 257
    · 31/10/1991 · 0 citations
  3. 3
    Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation
    ATF 95 II 481
    · 21/03/1969 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 75_I_328
    27/10/1949 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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