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Art. 72 LHID

Adaptation des législations cantonales

1 Les cantons adaptent leur législation aux dispositions de la présente loi pour la date de leur entrée en vigueur. Lorsqu’elle fixe la date d’entrée en vigueur, la Confédération tient compte des cantons; elle leur accorde en règle générale un délai d’au moins deux ans pour adapter leur législation.
2 Une fois entrées en vigueur, les dispositions de la présente loi sont d’application directe si le droit fiscal cantonal s’en écarte.
3 Le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 72 et 73 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
    ATF 123 II 588
    · 22/10/1997 · 57 citations Résumé
  2. 2
    Impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de réalisation
    ATF 130 II 202
    · 02/03/2004 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cant…
    ATF 133 II 114
    · 14/02/2007 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst.; loi d'harmonisation fiscale; § 21 et 39 de la loi d'impôt zurichoise du 8 juin 1997
    ATF 124 I 145
    · 20/03/1998 · 30 citations Résumé
  5. 5
    Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage
    ATF 131 II 710
    · 26/10/2005 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé (art. 56 let. c et g LIFD; art. 23 al. 1 let. c e…
    ATF 131 II 1
    · 22/11/2004 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich 2010, direkte Bundessteuer 2010; DBA CH-ZA
    2C_473/2018
    · 10/03/2019 · 13 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Basel-Landschaft 2015, direkte Bundessteuer 2015
    2C_170/2019
    · 19/09/2019 · 8 citations de
  • Steuerhoheit ab 1.1.2015
    2C_87/2019
    · 17/07/2019 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.