Rejet de l'exonération fiscale pour une société anonyme de droit privé qui a repris la fourniture d'électricité communale

En Fait

La société EWD Elektrizitätswerk Davos AG, une société anonyme de droit privé mandatée par la commune de Landschaft Davos pour la fourniture d'électricité, a demandé une exonération fiscale partielle au motif qu'elle poursuivait des buts d'intérêt public. L'administration fiscale cantonale et le tribunal administratif ont rejeté la demande. La société EWD AG a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a exposé que, bien qu'une exonération fiscale soit en principe possible en vertu de l'art. 56 let. g LIFD et de l'art. 23 al. 1 let. f LHID lorsqu'une personne morale poursuit des buts d'intérêt public, ce n'était pas le cas de la société EWD AG, car son activité était principalement orientée vers l'acquisition et la réalisation de bénéfices. Même si la société remplit une tâche communale, l'objectif lucratif l'emporte nettement sur l'intérêt public. Une exonération fiscale est donc exclue.

Le Tribunal fédéral a précisé qu'une exonération fiscale en raison de la poursuite de buts d'intérêt public est en principe exclue pour une société anonyme de droit privé qui poursuit principalement des buts lucratifs, même si ceux-ci servent également l'intérêt public. Une exception ne…