eKarto
Créer un compte

Art. 102 LIFD

Organisation

1 Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. 2).
2 L’AFC veille à l’application uniforme de la présente loi. Elle arrête les dispositions d’exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l’impôt fédéral direct. Elle peut prescrire l’utilisation de formules déterminées.
3 L’autorité fédérale de recours est le Tribunal fédéral.
4 …
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c)
    ATF 121 II 473
    · 24/11/1995 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Art. 68 al. 1 LHID 2000
    ATF 142 II 182
    · 24/05/2016 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Art. 82 LPP, art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier)
    ATF 124 II 383
    · 24/04/1998 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de "rulings"; effet contraignant des "rulings"
    ATF 141 I 161
    · 24/08/2015 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Délai de recours; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct
    ATF 126 II 514
    · 31/10/2000 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé (art. 56 let. c et g LIFD; art. 23 al. 1 let. c e…
    ATF 131 II 1
    · 22/11/2004 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrwertsteuer; Vorsteuerkürzungen Banken
    2C_264/2014
    · 17/08/2015 · 5 citations de Résumé
  • SB.2013.00008
    25/06/2014 · 5 citations de
  • Verrechnungssteuer (Geldwerte Leistungen)
    2C_578/2019
    · 31/03/2020 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.