En Fait
La société X. Finanz AG, filiale à 100% de la société holding X. Holding AG, entretenait un établissement stable aux îles Caïmans. Un "rescrit fiscal" du 10 août 1999 entre la société X. Holding AG et l'administration fiscale du canton de Zoug a exonéré de l'imposition en Suisse les bénéfices attribués à l'établissement stable étranger. Jusqu'à l'année fiscale 2004 incluse, l'administration fiscale cantonale a entièrement attribué le revenu financier net de la société X. Finanz AG provenant de l'octroi de prêts aux sociétés du groupe en faveur de l'établissement stable aux îles Caïmans.
En 2005, l'administration fiscale cantonale a informé la société X. Finanz AG que l'Administration fédérale des contributions (AFC) estimait qu'aucune activité commerciale au sens d'un établissement stable n'était exercée aux îles Caïmans. En conséquence, l'AFC a demandé à l'administration fiscale cantonale de refuser la répartition fiscale internationale par rapport à la succursale aux îles Caïmans à partir du 1er janvier 2005.
Les années suivantes, il y a eu des oppositions, des recours et des procédures judiciaires entre la société X. Finanz AG, l'administration fiscale cantonale et l'AFC.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que l'AFC n'a pas le pouvoir de statuer de manière contraignante sur le traitement fiscal de situations envisagées sous forme de "rescrit fiscal". Ce sont en principe les autorités cantonales de taxation qui sont seules compétentes pour l'octroi de "rescrits fiscaux", à l'exception de certaines situations particulières, et les "rescrits fiscaux" approuvés sont contraignants pour l'AFC jusqu'à leur éventuel retrait.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le "rescrit fiscal" du 10 août 1999 peut en principe produire des effets de protection de la confiance, car l'intimée a présenté et mis en œuvre les faits conformément à ce qui a servi de base au "rescrit fiscal". Cependant, la…