En Fait
La société d'assurance-vie suisse PAX a développé un modèle de contrat pour une police de fonds avec prime périodique (PAX-Fonds-Plan) et a demandé à l'Administration fédérale des contributions sa reconnaissance en tant qu'assurance-prévoyance liée (3e pilier) conformément à l'art. 82 LPP. L'Administration fédérale des contributions a refusé, estimant ne pas avoir la compétence décisionnelle correspondante. La société d'assurance-vie suisse PAX a alors déposé une plainte pour déni de justice et de surveillance auprès du Département fédéral des finances, qui a été rejetée. Contre cette décision, la société d'assurance-vie suisse PAX a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'Administration fédérale des contributions est bel et bien compétente pour se prononcer, par voie de décision susceptible de recours, sur la reconnaissance d'un modèle de contrat en tant qu'assurance-prévoyance liée (3e pilier). Cela découle de l'art. 82 LPP et de l'art. 1, al. 4, OPP 3, selon lesquels l'Administration fédérale des contributions doit examiner si les modèles de contrat déposés sont conformes aux prescriptions légales.
La reconnaissance d'un modèle de contrat en tant que 3e pilier n'est pas une simple expression d'opinion, mais une décision constatative au sens de l'art. 5 PA.…