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Art. 82 LPP

Traitement équivalent d’autres formes de prévoyance

1 Les salariés et les indépendants peuvent également déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement aux formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle. Sont considérées comme telles:
  1. a. la prévoyance individuelle liée auprès d’un établissement d’assurances;
  2. b. la prévoyance individuelle liée auprès d’une fondation bancaire.
2 Le Conseil fédéral détermine, avec la collaboration des cantons, dans quelle mesure les déductions visées à l’al. 1 sont admises.
3 Il fixe les modalités des formes reconnues de prévoyance, en particulier le cercle et l’ordre des bénéficiaires. Il détermine dans quelle mesure le preneur de prévoyance peut modifier l’ordre des bénéficiaires et préciser leurs droits; les dispositions prises par le preneur de prévoyance doivent revêtir la forme écrite.
4 Les bénéficiaires d’une forme reconnue de prévoyance disposent d’un droit propre à la prestation que cette forme de prévoyance leur attribue. L’établissement d’assurances ou la fondation bancaire verse la prestation aux bénéficiaires.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détermination du degré d'incapacité de gain dans le 3e pilier A. Les principes relatifs à la force contraignante des décisions des organes de l'assurance-invalidité pour les institutions de prévoyance qui s'appliquent d…
    ATF 141 V 439
    · 11/08/2015 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Adaptation d'une rente d'invalidité versée en vertu d'une police d'assurance sur la vie du pilier 3a
    ATF 141 V 405
    · 16/06/2015 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP; art. 1er et 4 OPP 3)
    ATF 121 III 285
    · 07/09/1995 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b)
    ATF 130 I 205
    · 30/06/2004 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Art. 82 LPP, art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier)
    ATF 124 II 383
    · 24/04/1998 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Art 25, 33 al. 1 let. e LIFD; art. 1a, 6 LAVS; art. 5 al. 1, art. 82, 89a, 89b LPP; art. 1j al. 1 let. a OPP 2; art. 1, 7 OPP 3; art. 9 al. 2 let. e LHID; art. 2, 8, 16 al. 1 et 2 ALCP, art. 9 al. 1 et 2, art. 24 annexe…
    ATF 140 II 364
    · 23/06/2014 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_292/2006
    15/01/2007 · 22 citations de
  • 9C_199/2008
    19/11/2008 · 13 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern 2012
    2C_22/2016
    · 21/04/2016 · 10 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.