En Fait
A.A. a son domicile en Suisse, mais travaille en France pour une entreprise allemande. Il verse des cotisations à l'assurance-vieillesse et à l'assurance-chômage en Allemagne, mais n'est pas soumis à l'AVS en Suisse. Néanmoins, il a versé des cotisations au pilier 3a. Les autorités fiscales n'ont pas autorisé la déduction de ces cotisations des impôts. A.A. et son épouse B.A. ont formé sans succès une opposition et un recours contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Selon la LIFD, seules les personnes soumises à l'AVS en Suisse peuvent déduire fiscalement les cotisations au pilier 3a. Étant donné que A.A. n'est pas soumis à l'AVS en Suisse, il n'a pas le droit de déduire fiscalement les cotisations au pilier 3a. Cela s'applique également selon la LHID.
L'ALCP entre la Suisse et l'UE n'est pas applicable dans ce cas, car les réglementations relatives au pilier 3a ne relèvent pas du système de sécurité sociale selon l'accord. De même, l'interdiction de discrimination prévue à l'art. 9 de l'annexe I de l'ALCP ne s'applique pas, car A.A. n'est pas considéré comme un travailleur en Suisse au sens de l'accord, mais détient uniquement un titre de…