eKarto
Créer un compte

Art. 24 ALCP

Champ d’application territorial

Le présent accord s’applique d’une part, au territoire de la Suisse, d’autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité.
Fedlex · en vigueur au 15/12/2020

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de séjour pour une personne qui n'exerce pas d'activité économique dans l'Etat de résidence; moyens financiers "suffisants"
    ATF 135 II 265
    · 24/03/2009 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Droit de séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins d'études ("Ibrahim/Teixeira"-jurisprudence de la CJUE)
    ATF 139 II 393
    · 22/03/2013 · 6 citations Résumé
  3. 3
    ALCP; Convention AELE; Règlement (CEE) n° 1408/71; coordination des systèmes de sécurité sociale; Accord (bilatéral) d'assurance-chômage entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein
    ATF 136 V 244
    · 16/04/2010 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Convention du 10 avril 1996 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Slovénie; Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et l'(ex-)République Populaire Fédérative de Yougoslavi…
    ATF 143 V 402
    · 07/12/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerruf der Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA; Wegweisung
    2C_243/2015
    · 02/11/2015 · 7 citations de Résumé
  • Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung (BGer 2C_986/2020 vom 5. November 2021)
    VD.2020.140
    · 19/10/2020 · 4 citations de
  • Non-renouvellement de l'autorisation de séjour et expulsion
    VD.2021.137
    · 21/12/2021 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.