En Fait

Le couple [A.] (nés en 1952) et leur fille [C.A.] (née en 1987), gravement handicapée suite à une méningite bactérienne, sont originaires des Pays-Bas. Ils sont arrivés en Suisse le 3 juin 2010, où leur séjour en tant que citoyens de l'UE sans emploi a été autorisé sur la base de la rente de leur fille (environ 5'300.-- euros). En avril 2011, les autorités néerlandaises ont cessé le versement de la rente de leur fille en raison de son départ à l'étranger. À partir de novembre 2011, la famille a dû être assistée par l'aide sociale en Suisse.

L'Office de la migration et de l'état civil du canton de Berne a révoqué le 8 mars 2013 le permis de séjour de la famille [A.] : Le régime de séjour prévu à l'art. 24 de l'annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes suppose que les personnes sans emploi disposent de ressources financières suffisantes, ce qui n'était (plus) le cas pour la famille [A.] . La Direction de la police et de l'armée du canton de Berne a confirmé cette décision le 14 juillet 2014.

En Droit

Le Tribunal fédéral constate que les recourants sont entrés en Suisse en tant que personnes sans emploi et que leur séjour leur a été autorisé dans le cadre de l'art. 24 de l'annexe I de l'Accord sur la libre circulation. Ce n'est qu'après la perte de la rente néerlandaise qu'ils ont fait valoir qu'ils devraient en fait être considérés comme travailleurs salariés par rapport à leur fille. Cependant, le Tribunal fédéral nie que les recourants entretiennent un rapport de subordination avec leur fille et exercent une activité économique réelle et effective.

L'activité indépendante du père en tant que garagiste ne peut pas non plus être reconnue comme une activité économique réelle et effective, car il l'a lui-même qualifiée de…