Art. 4 ALCP
Droit de séjour et d’accès à une activité économique
Le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l’art. 10 et conformément aux dispositions de l’annexe I.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Droit au séjour en cas de chômage d'un étranger, ressortissant d'un Etat membre, qui a initialement exercé une activité lucrative dépendante; distinction avec le droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travai…129 citations
-
2Droit de séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins d'études ("Ibrahim/Teixeira"-jurisprudence de la CJUE)49 citations
-
3Expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public24 citations
-
4Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes14 citations
-
5Prostitution; accès au marché du travail; qualification de l'activité lucrative dépendante et indépendante au sens des dispositions transitoires de l'ALCP11 citations
-
6Notion de prolongation "automatique" d'une autorisation CE/AELE11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Widerruf der Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA; Wegweisung30 citations
-
17 citations02/07/2015 · 17 citations de
-
VB.2019.0038115 citations22/08/2019 · 15 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.